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La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi "Pacte") vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Certaines mesures entrent en vigueur le 24 mai et d'autres sont assorties d’une date d’entrée en vigueur ultérieure et/ou nécessitent un décret d’application ou l’intervention d’une ordonnance pour s’appliquer.
Le projet de loi "Pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) a été définitivement adopté par les députés à l'Assemblée, le 11 avril 2019. La publication de la loi est retardée par la saisine du Conseil constitutionnel le 16 avril.
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#PalmarèsdesAvocats2018
Un décret du 12 avril 2018 est venu préciser les modalités de mise en œuvre du rescrit spécifique créé récemment, permettant aux entreprises qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, de solliciter auprès de l'administration fiscale une confirmation préalable que ladite opération ne relève pas des opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales et, en conséquence, qu'elle n'est pas exclue du régime de faveur en matière d'impôt sur les sociétés et de distribution.
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