Albers & Albert Finaliste du prix de l'innovation 2017 des avocats en relation-clients !

Le Prix de l’innovation en Relation-clients des cabinets d’avocats récompense chaque année des cabinets pour des innovations ayant permis de créer de la valeur ajoutée pour leurs clients.

Les Applications Albers & Albert sont sur les stores !

Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne de nos applications IOS & Android.

Ces applications permettent à nos clients et partenaires d’accéder à leur espace privé sécurisé où sont réunis depuis juillet, les documents juridiques et évènements concernant les sociétés suivies ensemble, dans le cadre de leur abonnement annuel « Suivi juridique ».

L'application gratuite est désormais disponible sur les stores :

Apple store - IPhone 

Google Play – Android/Samsung

C’est très simple. Vous pouvez visualiser ce film de quelques secondes en cliquant sur le lien suivant : Vidéo Albers & Albert

VOS DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE !

A compter du 5 juillet 2016, vous avez à votre disposition - dans le cadre de votre abonnement annuel - un accès à distance sécurisé pour consulter vos documents juridiques.

UNE NOUVELLE CATEGORIE DE TITRES POUR FINANCER LES PME ET TPE : LES MINIBONS

Le régime juridique des bons de caisse a été modifié par l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016, prise en application de la loi du 6 août 2015 (dite "Loi Macron"), avec en particulier la création d'une nouvelle catégorie de bons de caisse, les minibons, utilisables sur les plateformes de financement participatif.

Protection des données : La Réforme

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 le règlement européen sur la protection des données. L’adoption de ce texte marque un tournant majeur dans la régulation des données personnelles et doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs vont pouvoir exercer les fonctions de mandataire judiciaire

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs vont pouvoir exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des petites liquidations judiciaires, les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.

Aménagements du régime des sociétés mères et filiales

L'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis des dispositions du régime des sociétés mères et filiales, tant en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés que la retenue à la source, en conformité avec le droit européen (1) en admettant la détention des titres de participation en nue-propriété (2) en transposant la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 qui instaure une clause anti-abus relative au régime fiscal des sociétés mères et filiales.

TVA : Droit à déduction des holdings animatrices

La perception de dividendes par un holding qui s'immisce dans la gestion de ses filiales n'est pas susceptible d'entraîner une dégradation de ses droits à déduction selon une décision du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2016 (Arrêt "Ginger" du Conseil d'Etat, n°371940). 

BLOCTEL : le nouveau site pour vous opposer au démarchage téléphonique

À partir du 1er juin 2016, vous pourrez inscrire votre numéro de téléphone sur le site bloctel.gouv.fr afin de demander à ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale (Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique).