Un décret vient préciser les modalités du nouveau rescrit afférent aux opérations de restructuration

Un décret du 12 avril 2018 est venu préciser les modalités de mise en œuvre du rescrit spécifique créé récemment, permettant aux entreprises qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, de solliciter auprès de l'administration fiscale une confirmation préalable que ladite opération ne relève pas des opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales et, en conséquence, qu'elle n'est pas exclue du régime de faveur en matière d'impôt sur les sociétés et de distribution.

Albers & Albert Finaliste du prix de l'innovation 2017 des avocats en relation-clients !

Le Prix de l’innovation en Relation-clients des cabinets d’avocats récompense chaque année des cabinets pour des innovations ayant permis de créer de la valeur ajoutée pour leurs clients.

Les Applications Albers & Albert sont sur les stores !

Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne de nos applications IOS & Android.

Ces applications permettent à nos clients et partenaires d’accéder à leur espace privé sécurisé où sont réunis depuis juillet, les documents juridiques et évènements concernant les sociétés suivies ensemble, dans le cadre de leur abonnement annuel « Suivi juridique ».

L'application gratuite est désormais disponible sur les stores :

Apple store - IPhone 

Google Play – Android/Samsung

C’est très simple. Vous pouvez visualiser ce film de quelques secondes en cliquant sur le lien suivant : Vidéo Albers & Albert

VOS DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE !

A compter du 5 juillet 2016, vous avez à votre disposition - dans le cadre de votre abonnement annuel - un accès à distance sécurisé pour consulter vos documents juridiques.

UNE NOUVELLE CATEGORIE DE TITRES POUR FINANCER LES PME ET TPE : LES MINIBONS

Le régime juridique des bons de caisse a été modifié par l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016, prise en application de la loi du 6 août 2015 (dite "Loi Macron"), avec en particulier la création d'une nouvelle catégorie de bons de caisse, les minibons, utilisables sur les plateformes de financement participatif.

Protection des données : La Réforme

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 le règlement européen sur la protection des données. L’adoption de ce texte marque un tournant majeur dans la régulation des données personnelles et doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs vont pouvoir exercer les fonctions de mandataire judiciaire

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs vont pouvoir exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des petites liquidations judiciaires, les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.

Aménagements du régime des sociétés mères et filiales

L'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis des dispositions du régime des sociétés mères et filiales, tant en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés que la retenue à la source, en conformité avec le droit européen (1) en admettant la détention des titres de participation en nue-propriété (2) en transposant la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 qui instaure une clause anti-abus relative au régime fiscal des sociétés mères et filiales.

TVA : Droit à déduction des holdings animatrices

La perception de dividendes par un holding qui s'immisce dans la gestion de ses filiales n'est pas susceptible d'entraîner une dégradation de ses droits à déduction selon une décision du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2016 (Arrêt "Ginger" du Conseil d'Etat, n°371940). 

BLOCTEL : le nouveau site pour vous opposer au démarchage téléphonique

À partir du 1er juin 2016, vous pourrez inscrire votre numéro de téléphone sur le site bloctel.gouv.fr afin de demander à ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale (Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique).