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Droit des sociétés 25/06/2016

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs vont pouvoir exercer les fonctions de mandataire judiciaire

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs vont pouvoir exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des petites liquidations judiciaires, les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.

 

Pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2017, le tribunal qui ouvre une procédure collective pourra désigner à titre habituel, à la place d’un mandataire judiciaire, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pour qu’ils exercent les fonctions suivantes : – liquidateurs judiciaires dans les procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l’égard d’entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 € ; – assistants du juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel.