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Droit fiscal 06/06/2016

TVA : Droit à déduction des holdings animatrices

La perception de dividendes par un holding qui s'immisce dans la gestion de ses filiales n'est pas susceptible d'entraîner une dégradation de ses droits à déduction selon une décision du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2016 (Arrêt "Ginger" du Conseil d'Etat, n°371940). 

 

 

La taxe grevant les dépenses des holdings est donc normalement (sous réserve de respecter les autres conditions) entièrement déductible. Le Conseil d'Etat opère ainsi un revirement complet de jurisprudence et se rallie à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne.