UNE NOUVELLE CATEGORIE DE TITRES POUR FINANCER LES PME ET TPE : LES MINIBONS
Le régime juridique des bons de caisse a été modifié par l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016, prise en application de la loi du 6 août 2015 (dite "Loi Macron"), avec en particulier la création d'une nouvelle catégorie de bons de caisse, les minibons, utilisables sur les plateformes de financement participatif.
Les bons de caisse, titres qui s'apparentent à des reconnaissances de dettes, avaient un cadre juridique issu essentiellement d'un décret du 25 août 1937.
Pour inciter les entreprises à recourir à cet outil de financement, les nouvelles dispositions prévoient de renforcer sa sécurité notamment en les rendant obligatoirement nominatifs.
L'innovation réside dans la création d'une catégorie spécifique de bons de caisse : les minibons, qui pourront être souscrits tant par des particuliers que par certains acteurs institutionnels.
Les émetteurs des minibons sont les sociétés par actions (SA, SAS ou en principe les SCA) et les SARL dont le capital est entièrement libéré.
L'intermédiation des minibons sera restreinte aux CIP (Conseillers en investissements participatifs) et aux aux PSI (Prestataires de services d'investissement). Les minibons pourront être émis par l'intermédiaire des plateformes Internet des CIP et des PSI.
Les émissions de titres (actions, obligations et minibons) pourront atteindre un montant fixé par décret de 1 million d’euros sur 12 mois. Il est prévu de porter ce montant à 2,5 millions d'euros.
Le nouveau régime des bons de caisse est présenté par le Rapport relatif à l'ordonnance du 28 avril 2016 et par les questions-réponses de la direction générale du Trésor sur la modernisation du régime des bons de caisse ou minibons.
La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance est le 1er octobre 2016, à l'exception de certaines dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2016 (Paragraphe II article 5).