Une nouvelle exonération de droits pour certains dons familiaux de 100.000€ !

Jusqu'au 30 juin 2021, les parents, les grands-parents ou les arrière-grands-parents peuvent faire une donation de 100 000 € en franchise de droits (par donateur), au profit d’un enfant, petit-enfant voire arrière-petit-enfant (ou les neveux et nièces à défaut de descendance) qui utiliserait cet argent dans les trois mois pour souscrire au capital d'une petite entreprise, pour effectuer des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale ou pour construire sa résidence principale.

À défaut de précision dans le texte : la présente exonération de droits se cumule avec celle applicable de façon pérenne aux dons familiaux en espèces (dans la limite de 31 865 €) ; Dans l'hypothèse où le don dépasse le montant de l'exonération, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés (au-delà du montant de 100 000 €) dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, les abattements personnels (de 100 000 € sur la part de chacun des enfants, de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants, de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants et de 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce).

Le dispositif prévoit expressément que l'exonération ne s'applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions qui ont déjà ouvert droit à certaines réductions d'impôt sur le revenu comme la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME (réduction d'impôt «Madelin»).